COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mars 2011 en cause de la Région de Bruxelles-Capitale contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1412bis, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire qui prévoit que le jugement rendu par défaut prononcé suite à une opposition à saisie pratiquée sur les biens appartenant à une personne morale de droit public n'est pas susceptible d'opposition viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément et éventuellement combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interprété en ce qu'il limite le droit d'opposition de la partie ayant fait défaut condamnée à des demandes étrangères à celles de l'article 1412bis du Code judiciaire, telle une demande relative à l'octroi de dommages et intérêts ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5138 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.