publié le 02 mai 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2011 en cause de la SA « André Celis Containers » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des déchets de la Ré(...) « L'article 47, § 2quater, juncto l'article 47, § 2, 7°, 8° et 9°, du décret du 2 juille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2011201973
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2011 en cause de la SA « André Celis Containers » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (OVAM) (Société publique des déchets de la Région flamande) et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2011, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47, § 2quater, juncto l'article 47, § 2, 7°, 8° et 9°, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que le coefficient de 0,7 est seulement appliqué aux redevances écologiques pour le déversement sur des décharges autorisées pour déchets industriels et non pour le déversement de déchets d'une composition identique sur des décharges autorisées pour déchets ménagers, alors que les déchets industriels sont intrinsèquement plus polluants que les déchets ménagers ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5130 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.