COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2011 en cause de Stefanie Rommens contre la SA « Modular Lighting Instruments », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2011, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui est licencié au cours de la période pendant laquelle il a réduit ses prestations de travail dans le cadre du crédit-temps, par application de la CCT n° 77bis, a droit seulement à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération à laquelle il a effectivement droit au moment de son licenciement, alors que le travailleur qui est licencié au cours de la période pendant laquelle il exerce son droit au congé parental a droit, par application de l'article 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue en vertu de son contrat de travail s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail, et ce alors que le fondement des deux formes d'interruption de carrière est le souci de permettre au travailleur de mieux combiner sa vie privée et sa vie professionnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5109 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.