COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2011 en cause de Mikhail Petrushevich contre le Service public fédéral Sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2011, le Tribunal du travail de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en ' combinaison ' avec son article 191, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu'il fait une distinction entre un étranger inscrit au registre de la population par suite d'une autorisation d'établissement dans le Royaume et un étranger inscrit au registre des étrangers par suite d'une autorisation de séjour illimité dans le Royaume ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5107 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.