COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 décembre 2010 en cause de Samuel Denis et autres contre l'ASBL « Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « En ce que l'article 58, § 1er, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs prévoit qu'en cas d'impossibilité d'admettre un membre du personnel nommé à titre définitif en son sein au stage de directeur, le pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné peut admettre au stage un membre du personnel nommé à titre définitif au sein d'un autre pouvoir organisateur du réseau d'enseignement officiel subventionné alors que l'article 81, § 1er, du même décret prévoit que dans des circonstances identiques, un pouvoir organisateur du réseau d'enseignement libre subventionné peut admettre au stage un membre du personnel nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur du réseau subventionné, libre ou officiel, ce texte ne crée-t-il pas une discrimination injustifiée prohibée par les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution dans le chef des membres du personnel nommés à titre définitif de l'enseignement libre subventionné par rapport aux membres du personnel nommés à titre définitif dans l'enseignement officiel subventionné, les premiers ne pouvant pas accéder à une fonction de direction dans l'enseignement officiel subventionné alors que les seconds peuvent accéder à une telle fonction dans le libre subventionné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5079 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.