COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 décembre 2010 et parvenue au greffe le 28 décembre 2010, un recours en annulation de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2010, deuxième édition) et, à tout le moins, de son article 10 a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Bâtiment Renaissance, boulevard Emile Jacqmain 135/1, l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Bâtiment Renaissance, boulevard Emile Jacqmain 135/1, Renaud de Borman, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, la SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », dont le siège sociale, est établi à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, Benoît Vanderstichelen, demeurant à 1160 Bruxelles, Clos Albert Crommelyncke 3, Jean-Luc Kilesse, demeurant à 4877 Olne, Le Fief 7, Jean-Guy Didier, demeurant à 1840 Londerzeel, Eeckhout 35, Philippe Druart, demeurant à 1150 Bruxelles, Clos des Trois Couleurs 4, Jean-François Fayen, demeurant à 4800 Petit-Rechain, rue de Battice 28, Patricia Cozza, demeurant à 5000 Namur, avenue Félicien Rops 38, Christian Ronsse, demeurant à 4602 Visé, rue de l'Eglise 37, Bart Van Coile, demeurant à 9030 Gand, Albrecht Dürerlaan 53, André Bert, demeurant à 2820 Bonheiden, Rijmenamseweg 150, Jacques Hellin, demeurant à 8510 Rollegem, Eikendreef 15, Lucien Ceulemans, demeurant à 2610 Wilrijk, Eglantierlaan 91, Fredegonda Schelfhaut, demeurant à 9190 Kemzeke, P.P. Rubenslaan 8, Sylvia Troonbeeckx, demeurant à 3560 Lummen, Hegstraat 4, Peter Goethals, demeurant à 9000 Gand, Martelaarslaan 406, Denise Bauwens, demeurant à 9000 Gand, Keizer Karellaan 406, Els Schenkels, demeurant à 2381 Weelde, Singelstraat 52, Robert Moreaux, demeurant à 2650 Edegem, Romeinse Put 3, Jean-Claude Dekeyser, demeurant à 8510 Marke, Sperlekestraat 2-4, Gilbert Geloen, demeurant à 8000 Bruges, Spiegelrei 25, Jozef Van Beek, demeurant à 2100 Deurne, Bosuil 23, Jean-Marie Hillewaere, demeurant à 8792 Desselgem, Schoendalestraat 379, Ludo Van den Bossche, demeurant à 9050 Gentbrugge, Verdoncklaan 57, et Jacques Colson, demeurant à 2630 Aartselaar, F. Van den Berghelaan 35.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5071 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.