COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 novembre 2010 en cause de David Rombouts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2010, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46bis, alinéa 3, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il s'abstient d'accorder partiellement l'abattement au prorata de la quote-part légale d'acquisition dans le chef d'un acquéreur qui ne possède pas en pleine propriété un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation lorsqu'un coacquéreur possède déjà la totalité en pleine propriété d'un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation, alors que l'abattement est accordé intégralement si l'acquéreur achète seul le même immeuble ou partiellement si l'acquéreur achète le même immeuble conjointement avec un coacquéreur qui ne possède pas non plus la totalité en pleine propriété d'un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5059 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.