publié le 23 décembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ALE de Dour et l'ALE de Honnelles ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018458
- pub.
- 23/12/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ALE de Dour et l'ALE de Honnelles ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 octobre 2011 portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la
loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
23/12/2009
pub.
30/12/2009
numac
2009021133
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
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Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.719/VI-19346.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.