Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Diana DU MONCEAU DE BERGENDAEL a demandé l'annulation de l'ordonnance relativ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.310/VI-19.303. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 13/12/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Diana DU MONCEAU DE BERGENDAEL a demandé l'annulation de l'ordonnance relative à la détention de chiens, adoptée le 20 septembre 2011 par le conseil communal de Chastre.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.310/VI-19.303.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Diana DU MONCEAU DE BERGENDAEL a demandé l'annulation de l'ordonnance relativ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.310/VI-19.303. Pour le Greffier en che(...)
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