Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et consorts ont dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736. Pour le Greffier en chef (...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018434

pub.: 07/12/2011

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et consorts ont demandé l'annulation du règlement communal en matière de sécurité incendie, adopté le 30 mai 2011 par le conseil communal de la ville de Verviers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et consorts ont dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736. Pour le Greffier en chef (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2011018434
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?