publié le 29 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël WILLEKENS et Ilse LOURDAUX, ainsi qu'Alfons POETS et Alice MAES, ayant tou Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 août 2011. Ces affaires sont inscrites au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018423
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- 29/11/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël WILLEKENS et Ilse LOURDAUX, ainsi qu'Alfons POETS et Alice MAES, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie JONCKHEERE et Karolien BEKE, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Frankrijklei 146, ont demandé le 10 octobre 2011 dans deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Lommel » à Lommel de la province du Limbourg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 août 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.025/X-14.908 et G/A. 202.026/X-14.909.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.