publié le 29 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA B&S PROMOTIONS et la SA VEKABO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018422
- pub.
- 29/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA B&S PROMOTIONS et la SA VEKABO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sabien LUST, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 26 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 9 juin 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Leiestraat N 4-1 » pour la ville de Menin.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.871/X-14.845.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.