publié le 29 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « Vrije Universiteit Brussel », la « Katholieke Universiteit Leuven », la « HU Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018421
- pub.
- 29/11/2011
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La « Vrije Universiteit Brussel », la « Katholieke Universiteit Leuven », la « HUB-KUBrussel », l'« Universiteit Hasselt », l'« Universiteit Antwerpen » et l'« Universiteit Gent », qui ont toutes élu domicile chez Mes Kaat Leus et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, ont demandé le 10 octobre 2011 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif à la prise en charge complète par l'employeur du secteur de l'enseignement des frais de transport en commun du domicile au lieu du travail et vice versa et à l'octroi d'une indemnité vélo pour la migration pendulaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.021/XII-6728.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.