publié le 29 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL DEPRYVON et Mme Agnès RAYON ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de polic(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018420
- pub.
- 29/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL DEPRYVON et Mme Agnès RAYON ont demandé la suspension et l'annulation du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine adopté le 22 juin 2011 par le Conseil communal de la Commune de Schaerbeek.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.369/XV-1743 et G/A 202.434/XV-1745.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.