publié le 25 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services publics& Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018396
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- 25/10/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services publics" a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.922/VIII-7811.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.