publié le 21 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Baeck Industries et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté de police (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018395
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- 21/10/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Baeck Industries et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté de police du bourgmestre de la commune d'Aywaille du 6 juin 2011 ordonnant l'interdiction de fréquenter le chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit "Bihay".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.331/XV-1644.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.