CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Roland BOURDON a demandé le 30 septembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.923/XIV-33.534.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.