publié le 06 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy De Petter et Ann Dingenen ont demandé le 24 août 2011 l'annulation de l'ar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.612/X-14.758. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018367
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- 06/10/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy De Petter et Ann Dingenen ont demandé le 24 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 6 juin 2011 relatif à la prise de possession immédiate de biens immeubles sur le territoire de la commune de Schoten en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N121.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.612/X-14.758.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.