publié le 05 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jozef Claes, Liliane Thiels et la SPRL Tandarts Jef Claes, ayant tous élu domicile chez Me Luc Ples(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018363
- pub.
- 05/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Claes, Liliane Thiels et la SPRL Tandarts Jef Claes, ayant tous élu domicile chez Me Luc Plessers, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 37, ont demandé le 26 août 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juin 2011 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Herselt en vue du réaménagement de la traversée d'Herselt.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.554/X-14.792.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.