publié le 05 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018360
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- 05/10/2011
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, a demandé le 22 août 2011 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 23 juin 2011 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Brugelette 92.9 MHz.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.501/V-1846.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.