publié le 05 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef Awouters, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018356
- pub.
- 05/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef Awouters, ayant élu domicile chez Me Inke Dedecker, avocat, ayant son cabinet à 3600 Genk, Stoffelsbergstraat 4, a demandé le 22 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 14 avril 2011 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Centrum » de la commune de Opglabbeek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.477/X-14.754.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.