publié le 29 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Poema, la SPRL Ducaet Vermogensbeheeer Mariette Poets et Jacqueline Witters Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018351
- pub.
- 29/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Poema, la SPRL Ducaet Vermogensbeheeer Mariette Poets et Jacqueline Witters, ayant toutes élu domicile chez Me Kristien Vaes, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Herkenrodesingel 4, bte 1, ont demandé le 22 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 12 mai 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Mudakkers » de la ville de Lommel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.478/X-14.755.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.