publié le 29 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge Van Havre, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018349
- pub.
- 29/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge Van Havre, ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 5 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 31 mars 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Kasteeldomeinen », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Wijnegem le 17 janvier 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.340/X-14.750.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.