publié le 19 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Denis Ouwerx, Denis, a demandé l'annulation de la décision du collège communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.450/XIII-5975. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018328
- pub.
- 19/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Denis Ouwerx, Denis, a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Rixensart, du 8 décembre 2010 octroyant à la SA VLASIMMO une modification de permis de lotir pour un bien sis rue du Réservoir, à 1330 Rixensart.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.450/XIII-5975.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.