publié le 19 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Cercle Industriel a demandé l'annulation et la suspension de la décision du conseil communal(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018323
- pub.
- 19/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Cercle Industriel a demandé l'annulation et la suspension de la décision du conseil communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, du 28 juin 2011, d'adopter un règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.585/XV-1672.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.