publié le 16 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier Brosteaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Collège Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018322
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- 16/09/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier Brosteaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/535 du 24 mars 2011 réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.628/VIII-7695.
Pour le greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.