publié le 24 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SOS KAUWBERG UCCLA-NATURA et consorts ont demandé l'annulation du permis d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.135/XV-1.613. Pour le greffier en chef(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SOS KAUWBERG UCCLA-NATURA et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 8 février 2011 par le collège communal d'Uccle relatif au lotissement d'un bien sis à Uccle, rue Engeland et chemin du Puits cadastré section F n° 347/c, 347 (partie), 346/k, 346/n, 341/g, 341/e, 341/f, 340/c, 340/b, 241/r, 341/t, 341/g, 319/n, 319/c/2, 319/p, 319/b/2, 319/z, 319/q/2, 319/m, 320/b, 324/c, 326/c, 330/c, 333/a, 339/v, 339/s, 339/z, 339/x, 339/k, 339/r, 338/b, 336/e.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.135/XV-1.613.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.