publié le 10 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dennis Pletinckx, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mai 2011. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018286
- pub.
- 10/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dennis Pletinckx, ayant élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 27 juin 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 17 mars 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde bedrijven », tel qu'il a été fixé par le conseil communal de Kampenhout par délibération du 18 novembre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.889/X-14.739.
Au nom du Greffier en chef, W. Geurts, Greffier.