CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Federauto, l'ASBL Nelectra, l'ASBL Fedelec, l'ASBL Fee, la SA Auto 5, la SA Toyota Material Handling Belgium, la SA Dalkia, la SA Callewaert et la SA Maes Elektro, ayant tous élu domicile chez Mes Jan Hofkens et Jens Debièvre, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c, bte 113, ont demandé le 17 juin 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.690/IX-7529.

Au nom du Greffier en chef, W. Geurts, Greffier.