publié le 10 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Diego Van Den Eeckhout, ayant élu domicile chez Me Gerald Kindermans, avocat, ay Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 18 avril 2011. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2011018284
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Diego Van Den Eeckhout, ayant élu domicile chez Me Gerald Kindermans, avocat, ayant son cabinet à 3870 Heers, Steenweg 161, a demandé le 17 juin 2011 l'annulation de la décision du conseil communal d'Alken du 24 mars 2011 portant fixation définitive du plan d'alignement et d'expropriation pour Alken, Grootstraat section D n° 256/N, prévoyant une expropriation.
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 18 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.696/X-14.743.
Au nom du Greffier en chef, W. Geurts, Greffier.