publié le 03 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. et Mme FASTRE ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des Trava(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018275
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- 03/08/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. et Mme FASTRE ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des Travaux publics du 6 mai 2011 déclarant leurs recours introduits contre la délibération du conseil communal de Visé du 23 février 2011 irrecevables.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.050/XIII-5937.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.