publié le 03 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme Fichtali-Deman ont demandé l'annulation de la délibération de la ville de Waremme du 22 n(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme Fichtali-Deman ont demandé l'annulation de la délibération de la ville de Waremme du 22 novembre 2010 délivrant un permis de lotir à la SA Prima House relatif à un bien, sis à 4300 Waremme, entre la rue d'Oleye, la rue des Moissons et l'avenue Edmond Leburton inscrit au cadastre 1re division section, A, nos 383 b, 409 c, 404 d et 412 b, ayant pour objet la division desdits biens en 81 lots dont 78 parcelles à bâtir.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.034/XIII-5.936.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.