publié le 02 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté flamande a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018267
- pub.
- 02/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté flamande a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.737/V-1.842.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.