publié le 19 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kris Rombaut et l'ASBL « 't Uilekot » ont demandé le 11 juin 2011 l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018258
- pub.
- 19/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kris Rombaut et l'ASBL « 't Uilekot » ont demandé le 11 juin 2011 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 15 mars 2011 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Herzele en vue de l'aménagement de la route régionale N42 Wetteren-Grammont.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.608/VII-38.122.
Le greffier en chef, D. Langbeen.