publié le 19 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy Coolens, Martine Boes-Coolens, Jean-Luc Coolens, Anne-Françoise Timmersmans Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018257
- pub.
- 19/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy Coolens, Martine Boes-Coolens, Jean-Luc Coolens, Anne-Françoise Timmersmans-Coolens, Luc Coolens et Mme Gillon-Coolens, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jacobs 5, ont demandé le 6 juin 2011 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Noord-Zuid verbinding N74 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.507/X-14.735.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.