Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Carlos Moens et Mme Delphine Staessens ont demandé la suspension et l'annulation de la décision (...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018249

pub.: 12/07/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Carlos Moens et Mme Delphine Staessens ont demandé la suspension et l'annulation de la décision du Comité de remembrement d'Aineffe du 17 mai 2010 arrêtant le plan de relotissement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.065/XIII-5632.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Carlos Moens et Mme Delphine Staessens ont demandé la suspension et l'annulation de la décision (...)
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