CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « E.ON Kraftwerke » ayant élu domicile chez Me Jan Bouckaert, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 13 mai 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er février 2011 habilitant la « Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Limburg » à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Beringen en vue de la réalisation de la zone industrielle « Ravenshout Noord ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.182/VII-38.103.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.