CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Vincent Coussement, Wim Guns, Daniel Cardon De Lichtbuer, Eric Potier, Mia Sterckx et Wilma Van Den Bossche, ayant tous élu domicile chez Mes Jan Bouckaert et Pieter Vandenheede, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 27 mai 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 10 février 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « 03 Hagaard », à Overijse.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéro G/A 200.367/X-14.733.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.