publié le 29 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kim Maes, ayant élu domicile chez Mes Johan Durnez et Erwin Goffin, avocats, ay Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.157/XII-6586. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018230
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- 29/06/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kim Maes, ayant élu domicile chez Mes Johan Durnez et Erwin Goffin, avocats, ayant leur cabinet à 3050 Oud-Heverlee, Waversebaan 134A, a demandé le 12 mai 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Aarschot du 14 mars 2011 portant approbation du règlement de police sur les terrasses des établissements du secteur horeca.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.157/XII-6586.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.