publié le 28 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Milieufront Omer Wattez", ayant son siège à 9700 Audenarde, Kat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.122/X-14.416. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018229
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- 28/06/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Milieufront Omer Wattez", ayant son siège à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a demandé l'annulation de, notamment, l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Overstromingsgebied ZarlardingeKalsterbeek", à Grammont, de la province de Flandre orientale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.122/X-14.416.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.