publié le 28 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gunther Van de Sompele, ayant élu domicile chez Me Ann Devroe, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anv(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018228
- pub.
- 28/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gunther Van de Sompele, ayant élu domicile chez Me Ann Devroe, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Louizastraat 32, bte 1, a demandé le 13 mai 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 17 février 2011 approuvant le plan communal d'exécution spatiale « Begraafplaats Hoek » tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Essen le 26 octobre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.178/X-14.724.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.