publié le 27 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Eeklose Bandencentrale », ayant son siège social à 9900 Eeklo, Kunstd Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2011 (Ed. 2). Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018223
- pub.
- 27/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « Eeklose Bandencentrale », ayant son siège social à 9900 Eeklo, Kunstdal 5, a demandé le 2 mai 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 février 2011 habilitant l'association prestataire de service VENECO à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Eeklo en vue de la réalisation de la zone d'activité économique « Kunstdal ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2011 (Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéro G/A 200.055/X-14.734.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.