publié le 20 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cornelis G.M. Bierings a demandé le 12 mai 2011 l'annulation de l'arrêté minist Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018222
- pub.
- 20/06/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cornelis G.M. Bierings a demandé le 12 mai 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 février 2011 relatif à la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Postel en vue de l'aménagement de l'écoduc le long de l'A21.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.155/VII-38.099.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.