publié le 17 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'Ordre des Architectes a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 mars 2011 r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018220
- pub.
- 17/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Ordre des Architectes a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense du stage d'architecte, publié au Moniteur belge du 11 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.279/XV-1527.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.