publié le 08 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DULLAERS et la SA ROBLAMAG, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.639/X-14.694 et G/A 199.848/X-14.723.
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018211
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- 08/06/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DULLAERS et la SA ROBLAMAG, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, ont demandé les 25 mars et 15 avril 2011, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 habilitant l'administration communale de Kortessem à procéder à l'expropriation de biens immeubles sis à Kortessem en vue de la réalisation du PCES « Binnengebied Omstraat ».
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.639/X-14.694 et G/A 199.848/X-14.723.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en Chef.