publié le 08 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RALDES a demandé le 7 avril 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018210
- pub.
- 08/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RALDES a demandé le 7 avril 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Dendermonde » de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.845/X-14.707.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en Chef.