publié le 31 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter et Hans KIEKENS, ayant tous deux élu domicile chez M. Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabine(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018201
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- 31/05/2011
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter et Hans KIEKENS, ayant tous deux élu domicile chez M. Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé le 20 avril 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 février 2011 habilitant l'association prestataire de services IGEMO à procéder à l'expropriation en application de la procédure d'extrême urgence de biens immeubles sis à Sint-Katelijne-Waver en vue de la réalisation du PES "Maenhoevevelden".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.897/X-14.710.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.