CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Donald Vanmassenhove, Stephanie De Craemer, Patrick Morphy, Jean Rotsart de Hertaing de Kerckhove d'Exaerde, la commune de Zedelgem, Anne-Marie Devos, Jean-Pierre Ombrecht, Marleen Leroy, Guido Maertens, André Vandevoorde, Nicole Van Loo, Pol Verscheure, Emile Thienpont, Lutgarde Schoonbaert, Marc De Clerck, Karoline Erauw, Geert Vercruyse, Martine De Meester, Hugo Claeys, Hubert Van Belle, Mariette Huls, Els Goderis, Frank Libeer, Marie-Hélène Sabbe, Pieter Spanoghe, Ivan De Clerck et Els Mortier ont demandé les 22 et 26 avril 2011 par quatre requêtes distinctes la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 février 2011.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.937/X-14.711, G/A 199.953/X-14.716, G/A 199.957/X-14.717 et G/A. 199.958/X-14.718.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.