CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL SUIPOR, ayant élu domicile chez Me Jan Opsommer, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, a demandé le 11 avril 2011 l'annulation de la circulaire n° 56 du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)" du 1er septembre 2010 relative aux adaptations des mesures d'aide du VLIF aux producteurs agricoles et horticoles, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

La circulaire n° 56 a été publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2010, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 a été publié au Moniteur belge du 8 février 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.794/IX-7104.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.