Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 (...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018187

pub.: 25/05/2011

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2010 adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) et portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.908/XIII-5867.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2011018187.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 (...)

Vos données apparaissent sur cette page?